CGV
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente, mises à jour le 10 mai 2023, ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles la Micro-Entreprise Kévin Ea dont le siège social est situé au 16 rue Barla 06300 NICE, joignable par email à l’adresse ea.kevin.3d@gmail.com ou par téléphone au 06 68 09 37 97. (Ci-après désigné le PRESTATAIRE) fournit ses services à ses CLIENTS. Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
- Objet et champ d’application
Le PRESTATAIRE propose les services suivants : Mockup 3D, Modélisation 3D, Texturation 3D, Intégration de ressources 3D dans un moteur de rendu en temps réel, Maintenance des ressources 3D intégrés dans un moteur de rendu en temps réel, Rendus 3D, Design 3D.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site Internet du PRESTATAIRE kevinea3d.artstation.com et seront toujours communiqués au CLIENT conjointement avec le devis. En conséquence, toute commande ou achat implique l’adhésion complète et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.
LE PRESTATAIRE se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, la nouvelle version sera publiée sur le Site Internet du PRESTATAIRE kevinea3d.artstation.com . Les présentes conditions annulent et remplacent toute version antérieure.
- Passation de Commande
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des Conditions Générales de Vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute passation de Commande doit être effectuée via courriel électronique, à l’adresse email ea.kevin.3d@gmail.com.
Le CLIENT est tenu de remettre au PRESTATAIRE un cahier des charges détaillé ou à défaut de fournir le maximum d’informations sur son besoin, pour obtenir un chiffrage par le PRESTATAIRE.
Une fois ce cahier des charges ou rapport définitif validé par le CLIENT, aucune modification ne sera acceptée, sauf sur seule décision du PRESTATAIRE. Dans le cas où les modifications entraîneraient un changement substantiel du cahier de charges ou de la demande précise du CLIENT, elles feront l’objet d’un avenant et d’une facturation supplémentaire.
- Acceptation du devis
Le PRESTATAIRE pourra fournir un devis ou une proposition commerciale au CLIENT à partir de la réception complète du cahier de charges ou de son besoin détaillé.
Le CLIENT est tenu de renvoyer le devis signé, par courrier électronique ou par voie postale.
Toute commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après la réception par le PRESTATAIRE du devis dûment signé, accompagné du règlement de l’acompte, le cas échant.
Selon la demande du CLIENT, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’exiger un acompte pour la réalisation de la prestation, qui sera chiffré lors de l’établissement du devis. Le CLIENT est tenu de régler l’acompte à la signature du devis, ou dans un délai maximum de 7 jours à compter de la signature du devis.
A défaut de réception de cet acompte dans le délai précité, le devis sera considéré comme caduc par le prestataire, qui sera libéré de toute obligation envers le CLIENT.
Par ailleurs, tout retard dans la réception de l’acompte entrainera un retard d’autant dans l’exécution de la prestation.
Le PRESTATAIRE s’engage à débuter la prestation à partir de la date spécifiée dans le devis, ou de la réception de l’acompte demandé dans le devis le cas échéant.
Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.
- Réalisation de la prestation
Le PRESTATAIRE s’engage à présenter au CLIENT une première version de sa demande dans le délai indiqué sur le devis. Le CLIENT est tenu de valider ou de demander des corrections de cette première version dans un délai de 7 jours maximum.
Les délais dans la réalisation de la prestation, ainsi que le planning prévisionnel seront retardés en fonction du temps de réponse du CLIENT, ainsi que des modifications / remarques apportés par ce dernier.
Il est admis que les modifications doivent être faites en concordance avec le Cahier des Charges. Toute modification substantielle ou non prévue dans le devis initial sera facturée séparément et fera l’objet d’un devis supplémentaire ou d’un avenant au contrat.
À défaut de validation dans un délai de 7 jours, la première version est considérée comme définitive. Aucune modification ne sera possible sans une facturation supplémentaire.
- Modalités de Paiement
La facturation se fait en EUROS. Notre société n’étant pas assujettie à la TVA, nos prix sont donnés nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande. Le PRESTATAIRE n’octroie aux CLIENTS aucune remise, rabais ou ristourne, quel que soit la quantité et la régularité des commandes.
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, Paypal ou en espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.
Lors de la livraison de la prestation et à réception de la facture par courriel électronique, le CLIENT s’engage à régler le montant (restant en cas d’acompte) de la prestation sous un délai de 14 jours, sauf mention contraire expressément indiquée dans le devis.
En cas de retard dans le paiement, des pénalités seront exigibles à hauteur de 10 % du montant total de la facture, dès lors qu’une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception sera restée infructueuse pendant 14 jours à compter de son envoi.
En cas de poursuite judiciaire ou amiable par le PRESTATAIRE pour le non-paiement total ou partiel de la prestation réalisée, le CLIENT prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Il est convenu qu’aucune source (fichier ou code) ne pourra être délivré au CLIENT par le PRESTATAIRE avant le paiement complet de la somme due par le CLIENT.
- Annulation de commande
En cas d’annulation du devis par le CLIENT pendant le délai légal de rétractation, si celui-ci est applicable, le PRESTATAIRE s’engage à rembourser le CLIENT des sommes éventuellement perçues (notamment en cas d’acompte), dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation du devis par le CLIENT.
En cas d’accord entre les parties sur l’annulation de la prestation en cours de réalisation, le CLIENT s’engage à verser une somme au prorata des travaux réellement effectués, avec un minimum forfaitaire égal à 50% du moment total de la prestation, qu’elle que soit l’avancement réel de la prestation.
- Droit de publicité
Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses réalisations, à titre de références pour la promotion commerciale du PRESTATAIRE dans les supports suivants : Site internet, CV, Portfolio, Book en ligne, Discours
- Propriété Intellectuelle
Le CLIENT demeure responsable du contenu et de l’exploitation du site internet et/ou de son application. Le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser d’effectuer toute prestation non conforme à la morale ou pour une raison personnelle. Le CLIENT est responsable du contenu de son site et/ou Application. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur ainsi que la nétiquette.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant ainsi que les sources, objet de la commande, demeurent la propriété entière et exclusive du PRESTATAIRE tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le CLIENT, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Le CLIENT deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le PRESTATAIRE dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété exclusive du PRESTATAIRE. Seul le produit fini sera adressé au CLIENT. À défaut d’une telle mention et si le CLIENT désire avoir les sources des documents, une facturation en sus sera applicable.
- Confidentialité
Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas divulguer des informations personnelles ou les secrets professionnels de son CLIENT qu’elle pourrait être amenée à connaître dans le cadre de la création de la prestation commandée, sauf accord préalable du CLIENT.
- Responsabilité – Garantie
Le PRESTATAIRE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation commandée par le CLIENT, dans le cadre du devis et le respect de la déontologie professionnelle et des lois en vigueur en France.
La responsabilité du PRESTATAIRE ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui serait exclusivement imputables. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Le PRESTATAIRE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit.
Le CLIENT bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. Les Produits fournis par le PRESTATAIRE sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 mois à compter de leur réception par le CLIENT.
La seule obligation qui incombe au PRESTATAIRE au titre de cette garantie est la réparation du Produit ou de l’élément reconnu défectueux, sauf si ce mode de dédommagement s’avère être impossible ou disproportionné. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnisation en cas d’immobilisation du Produit dans le cadre de l’application de cette garantie.
La garantie ne joue pas pour les vices apparents, les défauts et détériorations causées par l’usure naturelle due à une utilisation normale du Produit ou par une utilisation inappropriée du Produit par le CLIENT. Elle ne joue pas non plus pour les dommages causés par des événements de force majeure, tels que notamment mais non limitativement intempéries, tremblements de terre, guerres, incendies, grèves, accidents… Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut du règlement intégral des sommes dues par le CLIENT au PRESTATAIRE.
- Force majeure et incapacité de travail
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre par écrit dans un délai raisonnable suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident quelconque, le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités. Il est admis que le PRESTATAIRE se doit d’avertir le CLIENT dans un délai raisonnable suivant son incapacité.
- Confidentialité des Données
Les informations demandées au CLIENT sont strictement nécessaires au traitement de la Commande et à la réalisation de la prestation.
Dans l’hypothèse où le CLIENT consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le CLIENT doit adresser toute demande écrite via email au PRESTATAIRE : ea.kevin.3d@gmail.com
- Droit applicable et attribution de compétence
La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente.
Tout litige relatif au présent contrat, après une tentative de recherche d’une solution amiable, matérialisée par un courrier avec accusé de réception adressé par la partie la plus diligente à l’autre partie, resté infructueux dans un délai de 30 jours à compter de son envoi, pourra être soumis, par la partie la plus diligente, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la ville de Nice.
- Divers
Le fait pour le PRESTATAIRE de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.